La formation professionnelle est un outil majeur à la disposition de tous les actifs : salariés, indépendants, chefs d’entreprise ou demandeurs d’emploi. Elle permet de se former tout au long de son parcours professionnel, pour développer ses compétences et accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi.
Les actions de formation
Ces actions de formation ont pour objet de :
- Permettre à toute personne sans qualification professionnelle ou sans contrat de travail d’accéder, dans les meilleures conditions, à un emploi ;
- Favoriser l’adaptation des travailleurs à leur poste de travail, à l’évolution des emplois, ainsi que leur maintien dans l’emploi, et de participer au développement de leurs compétences, en lien ou non avec leur poste de travail, ou d’acquérir une qualification plus élevée ;
- Réduire, pour les salariés dont l’emploi est menacé, les risques résultant d’une qualification inadaptée à l’évolution des techniques et des structures des entreprises, en les préparant à une mutation d’activité, soit dans le cadre, soit en dehors de leur entreprise. Elles peuvent permettre à des salariés dont le contrat de travail est rompu d’accéder à des emplois exigeant une qualification différente, ou à des non-salariés d’accéder à de nouvelles activités professionnelles ;
- Favoriser la mobilité professionnelle.
Comment se définit une action de formation ?
S’agissant de l’action de formation (hors bilans de compétences, VAE et apprentissage), elle se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Ce parcours de formation nécessite l’existence de moyens techniques et humains et de ressources pédagogiques adaptés.
L’information sur l’organisation du parcours de formation doit être rendue accessible au bénéficiaire, par le dispensateur de formation.
Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?
La réalisation des actions de formation relève de la compétence de chaque prestataire de formation.
1. Les dispositions relatives aux actions de formation financées sur fonds publics ou mutualisés
Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1 sont financées par des fonds publics (État, régions, financeurs sous tutelle de l’État) ou mutualisés (fonds issus des contributions des entreprises), elles doivent faire l’objet d’une convention qui prévoit :
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, ainsi que les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action ;
- Le prix de l’action et les modalités de règlement.
Dans le cadre du contrôle de service fait, les financeurs de la formation exigeront un certificat de réalisation de la formation à établir par le prestataire. Le bénéficiaire de la formation peut être amené à faire remonter toute information aux financeurs sur le déroulement de l’action.
Les services régionaux de contrôle de la formation professionnelle (Direccte) peuvent être saisis en cas de suspicion de fraude.
2. Les dispositions spécifiques aux formations ouvertes à distance (FOAD)
La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance comprend :
- Une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours ;
- Une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne ;
- Des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.
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